Il existe trois types d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir) ainsi que la déclaration préalable. Pour tout renseignement concernant l’urbanisme, il est préférable de s’adresser à la mairie les LUNDIS et VENDREDIS.
Vous pouvez également rencontrer gratuitement les architectes conseillers du C.A.U.E Gironde pour les questions concernant l’architecture, le paysage, le patrimoine, l’environnement … Plus d’info ici
Dans quel cas faut-il demander un permis ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Télécharger le formulaire : La déclaration préalable – n° Cerfa 13404.
Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Télécharger le formulaire : Le permis de construire – n° Cerfa 13409.
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – n° Cerfa 13406
Les formulaires CERFA d’Urbanisme à télécharger :
- Demande de certificat d’urbanisme
Cerfa n°13410*02 - Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Cerfa n°13702*02 - Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13703*02 - Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13404*02 - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13409*02 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13406*02 - Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Cerfa n°13409*02 - Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13411*02 - Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13412*02 - Demande de permis de démolir
Cerfa n°13405*02 - Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa n°13407*02 - Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n°13408*02 - Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Cerfa n°13837*01
Site officiel de la commune de Donnezac en Gironde 