État-civil

Acte de naissance

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les cinq jours qui suivent la naissance.

Le nouveau site lancé par le gouvernement permet d’aider les internautes dans leur besoin à se procurer des actes de naissance en ligne.

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=EtatCivil

 

Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Acte de mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside depuis au moins un mois.

Les futurs époux doivent fournir les pièces suivantes à la mairie pour constituer un dossier de mariage :

  • Une copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l’acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.
  • Une pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
  • L’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.
  • Les personnes veuves doivent produire un extrait d’acte de décès ou une fiche d’état civil du conjoint décédé.
  • Les personnes divorcées doivent produire un extrait d’acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce.

Pour plus d’information : www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930

PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents.

La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence, pour les résidents de Donnezac c’est Libourne. (En cas de résidence à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.)

TRIBUNAL D’INSTANCE
22 rue Thiers
BP 221
33506 LIBOURNE CEDEX
Tél : 05 57 55 36 80

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Ou en ligne : saisine par voie électronique a www.justice.gouv.fr

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Acte de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès, hors week-ends et jours fériés.

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. Toute personne peut déclarer un décès et peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

Livret de famille

Veuillez suivre les liens pour plus d’information du livret de famille, ou demandez au guichet de la mairie :